Décret du 2 juillet 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10181
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Décret du 2 juillet 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

NOR : ECOI9920173D

Par décret en date du 2 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, sont abrogées en ce qui concerne le centre d'Amance (Meurthe-et-Moselle).